Article 1 - Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Milan Anastasya
Micro-entreprise
Nom commercial : Hotea Conciergerie
Siège social : 8 Rue Gambetta, 42360 Panissières
SIREN : 100 362 326
RCS : 100 362 326 R.C.S Saint-Étienne
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : anastasya@hotea-conciergerie.com

Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hotea Conciergerie fournit des prestations de gestion locative de courte durée au profit de propriétaires particuliers ou professionnels. Les prestations peuvent inclure notamment : gestion complète de location courte durée, gestion des voyageurs, check-in / check-out, optimisation d’annonce, optimisation tarifaire, coordination des prestations de ménage (sous-traitance).

Article 3 - Nature de l'engagement
Hotea Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir : un taux d’occupation minimal, un niveau de revenus déterminé, une notation spécifique sur les plateformes, l’absence d’annulation par les voyageurs, les décisions ou modifications imposées par les plateformes (Airbnb, Booking, etc.)

Article 4 - Modalités financières
4.1 - Rémunération
La rémunération de Hotea Conciergerie est calculée sous forme de pourcentage des revenus locatifs générés par le bien, selon les conditions définies au contrat. Selon le mode de fonctionnement :soit la commission est prélevée directement via le système de co-hôte, soit une facturation mensuelle est établie.

4.2 Facturation et paiement
Les factures sont émises mensuellement. Le paiement est exigible dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

4.3 Retard de paiement
En cas de retard pour les clients professionnels : intérêts de retard au taux légal majoré, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les clients particuliers :application des intérêts légaux en vigueur.
Hotea Conciergerie se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé.

Article 5 – Durée et résiliation
‍La durée minimale d’engagement et les conditions de résiliation sont définies dans le contrat signé entre les parties. En cas de résiliation anticipée en violation de la durée minimale, des pénalités peuvent être prévues contractuellement. Le préavis applicable est celui prévu dans l’offre choisie par le Client.

Article 6 – Ménage et sous-traitance
‍Les prestations de ménage sont réalisées par des prestataires indépendants. Les frais de ménage sont généralement facturés au voyageur via la plateforme. Hotea Conciergerie peut avancer les frais nécessaires et en assurer le règlement. En cas de défaillance du prestataire, Hotea Conciergerie s’engage à mettre en œuvre les solutions nécessaires, sans que cela ne constitue une garantie absolue d’absence d’imprévu.

Article 7 – Responsabilité
‍La responsabilité de Hotea Conciergerie ne saurait être engagée en cas : de dégradation causée par un voyageur, de refus d’indemnisation par une plateforme, d’annulation de réservation, de mauvaise évaluation laissée par un voyageur, de modification d’algorithme ou règles imposées par une plateforme, de force majeure.
La responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute avérée. En tout état de cause, la responsabilité financière de Hotea Conciergerie est plafonnée au montant des commissions perçues au cours des trois derniers mois précédant le litige.

Article 8 – Assurance
‍Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant la location meublée de courte durée. Hotea Conciergerie ne peut être tenue responsable en cas de défaut d’assurance du propriétaire.

Article 9 – Force majeure
‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 10 – Médiation de la consommation
‍Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion de Hotea Conciergerie à un dispositif de médiation agréé.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
‍Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social, sauf disposition légale contraire.